GUIDE PRATIQUE · 19 OCTOBRE 2026

Régularisation des charges locatives : calcul et exemple

Comparez les dépenses récupérables avec les provisions versées pour établir un décompte compréhensible.

Vérifier le mode de paiement des charges

La régularisation concerne les charges payées par provisions : leur montant doit être comparé aux dépenses réelles au moins une fois par an. Un forfait de charges suit un autre régime et ne fait pas l’objet de cette régularisation. Vérifiez votre bail avant de commencer.

Rassembler les bonnes pièces

Ne reportez pas l’intégralité des appels de fonds du syndic : toutes les dépenses du propriétaire ne sont pas récupérables. Appuyez-vous sur la liste réglementaire et sur vos justificatifs.

Exemple de calcul annuel

Exemple fictif : charges récupérables de 960 € et provisions de 75 € versées chaque mois pendant 12 mois. Provisions reçues : 900 €. Solde : 960 − 900 = 60 € à payer.

Si les dépenses récupérables étaient de 840 € pour les mêmes provisions, le solde serait de 60 € à rembourser.

Préparer un décompte lisible

Dans la rubrique de régularisation des charges, renseignez les dépenses et les provisions puis contrôlez le résultat avant de produire le document. Conservez le détail des calculs et les pièces qui permettent de les expliquer au locataire.

Informer le locataire

Un mois avant la régularisation, communiquez le décompte par nature de charges et, en immeuble collectif, le mode de répartition. Les justificatifs doivent rester à disposition pendant six mois après l’envoi du décompte. Les situations de régularisation tardive peuvent obéir à des règles particulières.

La régularisation annuelle et la quittance mensuelle sont deux documents distincts : la première ajuste les charges ; la seconde constate un paiement.

Repères généraux pour les locations d’habitation en France. Vérifiez les particularités de votre bail. Source consultée le 19 octobre 2026 : Service-Public — Charges locatives.

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