Conditions générales d’utilisation
Version du 4 octobre 2026 — service gratuit
1. Objet et acceptation
Gérer mon locataire.fr met à disposition un espace de gestion locative gratuit. La création d’un compte vaut acceptation des présentes conditions et de l’annexe RGPD. L’éditeur est identifié dans les mentions légales.
2. Accès au service
L’utilisateur doit être majeur ou valablement habilité à représenter le bailleur. Il fournit des informations exactes, protège ses identifiants et n’utilise que les dossiers qu’il est autorisé à gérer. Chaque compte dispose des mêmes fonctions, dans la limite technique de 100 logements et de 100 Mo (100 000 000 octets) de PDF archivés. Aucun règlement n’est demandé pour utiliser cette version. La page d’accueil peut être financée par des annonces Google AdSense après activation du service et du dispositif de consentement. Le refus des traceurs publicitaires ne bloque pas l’accès aux outils gratuits.
3. Fonctions proposées
Le service permet de gérer logements et parties, produire des quittances ou reçus partiels, préparer des régularisations de charges. La création et la modification de baux et d’états des lieux sont désactivées dans cette édition. Les anciens PDF restent téléchargeables et supprimables dans les archives.
Les envois par e-mail nécessitent un service d’envoi opérationnel et l’accord du locataire pour la transmission dématérialisée de ses quittances. Les PDF transmis par e-mail ne sont pas protégés par un mot de passe.
4. Vérification, conformité et actualité des documents
Les documents et modèles produits par la plateforme sont des outils d’aide à la gestion. Ils ne constituent ni une consultation juridique individualisée ni une certification de leur validité, de leur conformité à chaque situation ou de leur mise à jour exhaustive en temps réel. L’utilisateur doit vérifier, avant toute utilisation, signature ou transmission, leur contenu et leur adéquation aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment aux règles locales applicables, et solliciter un professionnel compétent en cas de doute.
Sous réserve des dispositions impératives et des obligations propres de l’éditeur, celui-ci ne répond pas des conséquences imputables à des informations inexactes ou incomplètes saisies par l’utilisateur, à ses modifications ou à une utilisation inadaptée du document. Les documents déjà émis ou archivés ne sont pas actualisés automatiquement lorsque la réglementation ou les modèles évoluent. Cette clause n’exclut ni les garanties légales applicables ni la responsabilité de l’éditeur pour ses propres manquements et ne prive pas une obligation essentielle de sa substance.
L’utilisateur vérifie les montants, versements, identités, références locales et règles applicables, ainsi que les annexes à remettre. Une quittance suppose le paiement intégral ; un versement incomplet donne lieu à un reçu partiel. Le site ne fournit pas un conseil juridique personnalisé et ne vérifie pas automatiquement le zonage ni les arrêtés locaux.
Les signatures dessinées ou importées sont des signatures manuscrites numérisées. Aucune vérification certifiée de l’identité ou signature électronique qualifiée n’est fournie. Chaque partie doit avoir accès au document complet et recevoir son exemplaire.
5. Stockage et conservation
La limite de stockage est commune aux quittances, reçus, baux, régularisations et états des lieux. Au plafond, les documents existants restent accessibles ; téléchargez et supprimez des PDF pour pouvoir en archiver de nouveaux. Conservez vos propres copies pendant la durée adaptée à vos obligations. Une suppression du PDF ne supprime pas nécessairement les données ou l’historique du dossier associé ; l’interface indique la portée de chaque suppression.
6. Données personnelles
Les traitements, destinataires, durées et droits sont détaillés dans la politique de confidentialité. Pour les données locatives confiées au service, l’utilisateur définit ses finalités et instructions et informe les personnes concernées. L’annexe RGPD encadre les engagements correspondants.
7. Usage autorisé et sécurité
Sont interdits : accès à un compte tiers sans autorisation, faux documents, contenus illicites, attaques, extraction abusive et contournement des limites. L’utilisateur signale les incidents au contact indiqué dans les mentions légales. L’éditeur peut suspendre un accès en cas d’abus ou de risque, en informant l’utilisateur lorsque les circonstances le permettent.
8. Disponibilité et responsabilité
Le service peut être interrompu pour maintenance, incident ou mise à jour. L’éditeur met en œuvre des mesures adaptées pour protéger les données et rétablir le service ; aucune disponibilité permanente n’est promise. Chacun répond de ses manquements selon le droit applicable. La gratuité n’exclut pas les droits impératifs de l’utilisateur ni les obligations légales de l’éditeur.
9. Propriété intellectuelle
L’utilisateur conserve ses droits sur ses contenus et autorise uniquement les traitements nécessaires au fonctionnement du service. Les éléments du site restent protégés par les droits applicables ; leur mise à disposition ne transfère pas leur propriété.
10. Fermeture et évolution
L’utilisateur peut exporter ses données et supprimer son compte depuis Mon compte après vérification du mot de passe et d’un code reçu par e-mail. Les conséquences et durées résiduelles sont décrites dans la politique de confidentialité. En cas d’arrêt planifié du service, l’éditeur informe les utilisateurs et leur laisse un délai raisonnable pour exporter leurs dossiers, sauf impératif légal ou de sécurité.
Les présentes conditions peuvent évoluer. Les utilisateurs sont informés des changements substantiels. Une éventuelle évolution future vers un service payant nécessiterait une information distincte et un accord explicite ; aucun compte gratuit ne sera automatiquement facturé.
11. Contact et droit applicable
Contact : contact@gerermonlocataire.fr. Les présentes conditions sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives applicables à l’utilisateur. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action, sans restriction du droit de saisir une autorité ou une juridiction compétente.