Politique de confidentialité
Version en vigueur au 2 octobre 2026
1. Responsable du traitement
Pour les traitements liés au compte utilisateur, à l'abonnement, à la facturation, au support, à la sécurité, à la gestion commerciale et au fonctionnement du site, le responsable du traitement est À COMPLÉTER : nom ou dénomination sociale, À COMPLÉTER : adresse professionnelle.
Contact vie privée : À COMPLÉTER : e-mail vie privée.
Délégué à la protection des données (DPO), s'il en existe un : À COMPLÉTER : DPO ou non désigné.
2. Données des locataires : rôle de gerermonlocataire.fr
Lorsque le bailleur utilise gerermonlocataire.fr pour gérer les données de ses locataires, colocataires, cautions ou autres personnes, le bailleur détermine en principe les objectifs de cette gestion et agit comme responsable du traitement. gerermonlocataire.fr traite alors ces données pour son compte en qualité de sous-traitant. Les obligations correspondantes sont définies dans l'annexe RGPD de sous-traitance.
Un locataire souhaitant exercer ses droits sur des données enregistrées par son bailleur doit en priorité contacter ce bailleur. gerermonlocataire.fr l'assiste lorsque le bailleur lui transmet une demande portant sur les données hébergées par le service.
3. Données traitées
- Compte : nom, prénom, email, téléphone si renseigné, identifiants techniques et paramètres du compte.
- Abonnement/facturation : adresse de facturation, formule, prix, factures, statut des paiements et références de transaction. Les données complètes de carte bancaire ne doivent pas être stockées par gerermonlocataire.fr lorsqu'elles sont traitées directement par le prestataire de paiement.
- Gestion locative : identité et coordonnées des parties, logements, baux, loyers, charges, règlements, quittances, documents importés et autres données nécessaires aux fonctionnalités choisies.
- Signature : si cette fonctionnalité est activée, données et éléments de preuve réellement générés par la solution de signature.
- Support : messages, pièces jointes et historique nécessaires au traitement des demandes.
- Sécurité et technique : adresse IP, dates/heures de connexion, journaux techniques, informations de session et événements de sécurité.
- Cookies/traceurs : selon les catégories décrites à la section 10.
4. Finalités et bases juridiques
| Finalité | Base juridique principale |
|---|---|
| Créer/gérer le compte, fournir le service, gérer l'abonnement et le support | Exécution du contrat |
| Émettre/conserver les factures et respecter les obligations comptables/fiscales | Obligation légale |
| Sécuriser le service, prévenir la fraude, journaliser les incidents, défendre les droits de l'éditeur | Intérêt légitime, sous réserve des droits des personnes |
| Envoyer les communications nécessaires au service | Exécution du contrat et/ou intérêt légitime selon le message |
| Prospection électronique lorsqu'un consentement est requis | Consentement |
| Déposer/lire des cookies non strictement nécessaires | Consentement |
| Traiter les données locatives pour le compte du bailleur | Instructions du bailleur responsable du traitement, article 28 RGPD |
5. Caractère obligatoire ou facultatif
Les champs signalés comme obligatoires sont nécessaires à l'exécution du contrat ou au respect d'une obligation légale. Les autres champs sont facultatifs. L'absence d'une donnée nécessaire peut empêcher l'utilisation de la fonction concernée.
6. Destinataires et prestataires
Dans la limite de leurs attributions, les données peuvent être accessibles au personnel autorisé et aux prestataires nécessaires au service.
| Prestataire/catégorie | Rôle | Localisation / garanties |
|---|---|---|
| LWS | Hébergement PHP / MySQL et sauvegardes contractuelles | À COMPLÉTER : localisation contractuelle LWS et sauvegardes |
| Stripe | Abonnement, paiement et factures ; aucune carte complète n’est enregistrée sur le site | À COMPLÉTER : entité Stripe et garanties de transfert du contrat |
| Resend, uniquement si activé | Envoi de quittances par e-mail | À COMPLÉTER : Resend activé ou non ; localisation et garanties si activé |
| Autres intervenants habilités | Maintenance éventuelle | À COMPLÉTER : maintenance / sauvegarde externe ou aucun |
7. Transferts hors Espace économique européen
Lorsqu'un prestataire traite des données hors de l'EEE, le transfert doit reposer sur un mécanisme conforme aux articles 44 et suivants du RGPD, par exemple une décision d'adéquation ou des clauses contractuelles types complétées, si nécessaire, par des mesures supplémentaires.
8. Durées de conservation
| Données | Durée / critère |
|---|---|
| Données nécessaires au compte et au service | Pendant la relation contractuelle, puis archivage limité lorsqu'il est nécessaire à la preuve du contrat ou à la défense de droits. |
| Factures et pièces comptables | 10 ans à compter de la clôture de l'exercice concerné, sous réserve des règles comptables applicables. |
| Données des locataires confiées par un bailleur | Pendant le service et selon les instructions du bailleur ; après fin du service, restitution/export puis suppression ou anonymisation selon le processus réel. À COMPLÉTER : cycle maximal de purge des sauvegardes. |
| Demandes d'exercice de droits | Temps nécessaire au traitement et à la conservation d'une preuve adaptée. |
| Journaux de sécurité | À COMPLÉTER : durée des journaux LWS. |
| Session LC_SESSION | 12 heures. Les sessions expirées sont purgées lors des connexions. |
| Preuves contractuelles | Conservation restreinte pendant la relation contractuelle puis selon les délais légaux de preuve applicables ; archivage électronique des contrats concernés pendant le délai légal lorsque requis. Aucun envoi marketing n’est implémenté. |
9. Vos droits
Selon votre situation et la base juridique du traitement, vous pouvez demander l'accès, la rectification, l'effacement, la limitation, la portabilité ou vous opposer à certains traitements. Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment.
Contact : À COMPLÉTER : e-mail vie privée. Une vérification d'identité peut être demandée en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur. La réponse est apportée en principe sous un mois, avec prolongation motivée possible dans les conditions du RGPD. « Mon compte » permet l’export JSON ; les PDF se téléchargent dans « Archives ». Les demandes d’effacement sont traitées par le gestionnaire et ne sont pas exécutées automatiquement. La suppression du compte est distincte de la résiliation de l’abonnement. Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL.
10. Cookies et traceurs
Cette version utilise uniquement le cookie LC_SESSION, nécessaire à l’authentification, valable 12 heures, Secure, HttpOnly et SameSite=Lax. Aucun outil de mesure d’audience, pixel publicitaire ni newsletter n’est intégré. Aucun bandeau d’acceptation des cookies optionnels n’est donc affiché. Le paiement ouvre une page Stripe distincte, soumise à sa propre information sur les traceurs.
11. Sécurité
gerermonlocataire.fr met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque. Avant publication, l'éditeur doit documenter les mesures réellement en place : gestion des accès, mots de passe, HTTPS, mises à jour, sauvegardes, journalisation, gestion des incidents et restauration.
Mesures supplémentaires réellement en place : Contrôle d’accès par compte, requêtes SQL préparées, mots de passe hachés, protection CSRF, validation des notifications Stripe, archives PDF chiffrées AES-256-GCM. Les sauvegardes, mises à jour et procédures de purge relèvent aussi de l’exploitation du service..
12. Violations de données
Toute violation de données personnelles est documentée. Lorsqu'une violation est susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, le responsable du traitement la notifie à la CNIL dans les meilleurs délais et, si possible, dans les 72 heures après en avoir pris connaissance. En cas de risque élevé, les personnes concernées sont informées dans les conditions prévues par le RGPD.
Lorsque gerermonlocataire.fr agit comme sous-traitant, il informe le bailleur responsable du traitement d'une violation concernant les données confiées dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.
13. Mise à jour de cette politique
Cette politique peut évoluer afin de refléter une évolution réglementaire, technique ou fonctionnelle. La date de la version en vigueur figure en haut de la page.