Politique de confidentialité
Version en vigueur au 19 octobre 2026
1. Responsable du traitement
Pour les traitements liés au compte utilisateur, au support, à la sécurité et au fonctionnement du site, le responsable du traitement est Mr Julien ARAGUAS, France.
Contact vie privée : contact@gerermonlocataire.fr.
Délégué à la protection des données (DPO), s'il en existe un : Non désigné.
2. Données des locataires : rôle de gerermonlocataire.fr
Lorsque le bailleur utilise gerermonlocataire.fr pour gérer les données de ses locataires, colocataires, cautions ou autres personnes, le bailleur détermine en principe les objectifs de cette gestion et agit comme responsable du traitement. gerermonlocataire.fr traite alors ces données pour son compte en qualité de sous-traitant. Les obligations correspondantes sont définies dans l'annexe RGPD de sous-traitance.
Un locataire souhaitant exercer ses droits sur des données enregistrées par son bailleur doit en priorité contacter ce bailleur. gerermonlocataire.fr l'assiste lorsque le bailleur lui transmet une demande portant sur les données hébergées par le service.
3. Données traitées
- Compte : nom, prénom, email, téléphone si renseigné, identifiants techniques et paramètres du compte.
- Gestion locative : identité et coordonnées des parties, logements, baux, loyers, charges, règlements, quittances, documents importés et autres données nécessaires aux fonctionnalités choisies.
- États des lieux : descriptions des pièces et équipements, relevés des compteurs, clés, coordonnées des parties, observations, signatures et dates de validation.
- Signature : si cette fonctionnalité est activée, données et éléments de preuve réellement générés par la solution de signature.
- Support : messages, pièces jointes et historique nécessaires au traitement des demandes.
- Sécurité et technique : adresse IP, dates/heures de connexion, journaux techniques, informations de session et événements de sécurité.
- Cookies/traceurs : selon les catégories décrites à la section 10.
4. Finalités et bases juridiques
| Finalité | Base juridique principale |
|---|---|
| Créer/gérer le compte, fournir le service et le support | Exécution du contrat |
| Sécuriser le service, prévenir la fraude, journaliser les incidents, défendre les droits de l'éditeur | Intérêt légitime, sous réserve des droits des personnes |
| Envoyer les communications nécessaires au service | Exécution du contrat et/ou intérêt légitime selon le message |
| Prospection électronique lorsqu'un consentement est requis | Consentement |
| Déposer/lire des cookies non strictement nécessaires | Consentement |
| Traiter les données locatives pour le compte du bailleur | Instructions du bailleur responsable du traitement, article 28 RGPD |
5. Caractère obligatoire ou facultatif
Les champs signalés comme obligatoires sont nécessaires à l'exécution du contrat ou au respect d'une obligation légale. Les autres champs sont facultatifs. L'absence d'une donnée nécessaire peut empêcher l'utilisation de la fonction concernée.
6. Destinataires et prestataires
Dans la limite de leurs attributions, les données peuvent être accessibles au personnel autorisé et aux prestataires nécessaires au service.
| Prestataire/catégorie | Rôle | Localisation / garanties |
|---|---|---|
| LWS | Hébergement PHP / MySQL et sauvegardes contractuelles | LWS (Ligne Web Services) - 10 rue Penthièvre - 75008 Paris, France |
| Service e-mail configuré : LWS (SMTP) ou Resend | Selon le prestataire indiqué ci-contre : envoi de documents, liens de réinitialisation, codes de connexion et confirmations de suppression | LWS (Ligne Web Services) |
| Autres intervenants habilités | Maintenance éventuelle | aucun |
7. Transferts hors Espace économique européen
Lorsqu'un prestataire traite des données hors de l'EEE, le transfert doit reposer sur un mécanisme conforme aux articles 44 et suivants du RGPD, par exemple une décision d'adéquation ou des clauses contractuelles types complétées, si nécessaire, par des mesures supplémentaires.
8. Durées de conservation
| Données | Durée / critère |
|---|---|
| Données nécessaires au compte et au service | Pendant la relation contractuelle, puis archivage limité lorsqu'il est nécessaire à la preuve du contrat ou à la défense de droits. |
| Données des locataires confiées par un bailleur | Pendant le service et selon les instructions du bailleur ; après fin du service, restitution/export puis suppression ou anonymisation selon le processus réel. 1 an. |
| Demandes d'exercice de droits | Temps nécessaire au traitement et à la conservation d'une preuve adaptée. |
| Journaux de sécurité | 1 an. |
| Session LC_SESSION | 12 heures. Les sessions expirées sont purgées lors des connexions. |
| Preuves contractuelles | Conservation restreinte pendant la relation contractuelle puis selon les délais légaux de preuve applicables ; archivage électronique des contrats concernés pendant le délai légal lorsque requis. Aucun envoi marketing n’est implémenté. |
Les codes de vérification expirent après 10 minutes, les liens de réinitialisation après 30 minutes. Ils sont à usage unique ; leurs empreintes expirées sont purgées par la maintenance planifiée.
9. Vos droits
Selon votre situation et la base juridique du traitement, vous pouvez demander l'accès, la rectification, l'effacement, la limitation, la portabilité ou vous opposer à certains traitements. Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment.
Contact : contact@gerermonlocataire.fr. Une vérification d'identité peut être demandée en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur. La réponse est apportée en principe sous un mois, avec prolongation motivée possible dans les conditions du RGPD. « Mon compte » permet l’export JSON ; les PDF se téléchargent dans « Archives ». Le bouton « Supprimer mon compte » déclenche la suppression après vérification du mot de passe, d’un code par e-mail et confirmation explicite. Les dossiers locatifs, signatures, états des lieux et baux, PDF et sessions sont supprimés de la base active. Les pièces soumises à une obligation légale de conservation restent isolées avec accès restreint. Les sauvegardes expirent selon le cycle indiqué ci-dessus. Les autres demandes sont traitées par le gestionnaire. Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL.
10. Cookies et publicité
L’espace client utilise le cookie LC_SESSION, nécessaire à l’authentification, valable 12 heures, Secure, HttpOnly et SameSite=Lax. Aucun script publicitaire n’est intégré aux formulaires, à l’espace client ou aux PDF.
La page d’accueil peut afficher des annonces Google AdSense lorsque la diffusion est activée par l’éditeur. Le message de gestion du consentement Google applicable à votre région présente les finalités, partenaires et durées de conservation des traceurs publicitaires. Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser les choix proposés par ce message, puis le rouvrir depuis le bouton « Gérer mes choix publicitaires » de l’accueil. Si le gestionnaire est indisponible, le site le signale : cela ne constitue ni un consentement ni la confirmation d’un retrait. Consultez la page Cookies et publicité pour les explications et le lien de gestion. Le refus n’empêche pas d’utiliser le service.
Google et les partenaires indiqués dans le message peuvent traiter notamment des identifiants publicitaires, l’adresse IP et des informations de navigation pour afficher et mesurer les annonces, selon les choix et bases juridiques indiqués. Les données saisies dans les dossiers locatifs ne sont pas transmises par le site à AdSense. Consultez les informations de Google sur les sites partenaires et sa politique de confidentialité, notamment concernant les transferts et leurs garanties.
Les simulateurs publics traitent les montants dans votre navigateur, sans transmission ni sauvegarde par ces outils. Le chargement des pages reste susceptible de produire les journaux techniques habituels de l’hébergeur.
11. Sécurité
gerermonlocataire.fr met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque. La gestion des accès, les mises à jour, les sauvegardes et la réponse aux incidents font partie des mesures d’exploitation du service.
Mesures supplémentaires réellement en place : Contrôle d’accès par compte, requêtes SQL préparées, mots de passe hachés, protection CSRF, archives PDF chiffrées AES-256-GCM. Les sauvegardes, mises à jour et procédures de purge relèvent aussi de l’exploitation du service..
12. Violations de données
Toute violation de données personnelles est documentée. Lorsqu'une violation est susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, le responsable du traitement la notifie à la CNIL dans les meilleurs délais et, si possible, dans les 72 heures après en avoir pris connaissance. En cas de risque élevé, les personnes concernées sont informées dans les conditions prévues par le RGPD.
Lorsque gerermonlocataire.fr agit comme sous-traitant, il informe le bailleur responsable du traitement d'une violation concernant les données confiées dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.
13. Mise à jour de cette politique
Cette politique peut évoluer afin de refléter une évolution réglementaire, technique ou fonctionnelle. La date de la version en vigueur figure en haut de la page.
