Conditions générales d'utilisation et de vente

Version en vigueur au 2 octobre 2026

1. Identité de l'éditeur

Le service « gerermonlocataire.fr » est édité par À COMPLÉTER : nom ou dénomination sociale, À COMPLÉTER : forme juridique, dont le siège est situé À COMPLÉTER : adresse professionnelle, immatriculé sous le numéro À COMPLÉTER : SIREN / RCS, numéro de TVA intracommunautaire À COMPLÉTER : TVA ou mention de franchise applicable.

Contact : À COMPLÉTER : e-mail de contact — Téléphone : À COMPLÉTER : téléphone.

2. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (« CGU/CGV ») régissent l'accès au site gerermonlocataire.fr, l'utilisation de ses fonctionnalités et la souscription éventuelle à un abonnement payant.

Le service permet notamment au bailleur ou gestionnaire utilisateur d'organiser des informations relatives à ses logements et locataires, de préparer des quittances et autres documents locatifs, d'effectuer des calculs de régularisation de charges, de générer des documents PDF, d'utiliser les fonctions de signature proposées par le site et de gérer son abonnement.

3. Acceptation des CGU/CGV

La création d'un compte et, lorsqu'un abonnement est souscrit, sa validation, impliquent l'acceptation des présentes CGU/CGV. Lors d'une souscription payante, l'utilisateur doit pouvoir consulter les présentes conditions avant de commander et les accepter au moyen d'une case dédiée non précochée.

4. Conditions d'accès et compte utilisateur

L'utilisateur fournit des informations exactes et à jour et conserve la confidentialité de ses identifiants. Il est responsable des opérations réalisées depuis son compte, sauf utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.

Le service est destiné aux personnes disposant de la capacité juridique nécessaire pour contracter. L'utilisateur est responsable de la licéité des données, documents et informations qu'il enregistre dans le service.

5. Description et limites du service

gerermonlocataire.fr constitue un outil d'assistance à la gestion locative. Sauf indication expresse contraire, il ne constitue ni un cabinet d'avocats, ni un service de conseil juridique individualisé, ni un cabinet comptable, ni un administrateur de biens agissant pour le compte de l'utilisateur.

Les modèles, calculs et documents générés doivent être vérifiés par l'utilisateur avant envoi ou signature. Le bailleur demeure responsable des informations qu'il saisit, des montants appelés, des justificatifs utilisés et de la conformité des documents avec sa situation particulière.

6. Offres et prix

Gratuit : un logement, un locataire, quittances PDF archivées et signature manuscrite reproduite. Propriétaire Plus : 4,99 € par mois, prix final à payer, taxes comprises lorsqu’elles sont applicables, jusqu’à 100 logements, régularisation annuelle des charges, PDF protégés et envoi par e-mail si le service d’envoi est activé. Aucune publicité n’est intégrée.

La régularisation est exclusivement réservée à Plus. Les provisions mensuelles restent disponibles dans les quittances gratuites. Les tarifs ne s’appliquent pas par logement.

7. Souscription et commande avec obligation de paiement

Avant la validation d'un abonnement payant, un récapitulatif présente les caractéristiques essentielles du service, son prix, sa durée et, le cas échéant, les conditions de reconduction. Le bouton de validation de la commande comporte une formulation indiquant clairement que la commande entraîne une obligation de paiement.

Les conditions acceptées sont conservées et téléchargeables dans « Facturation ». La facture Stripe confirme la souscription et sa date. Les notifications de paiement sont adressées à l’adresse renseignée dans Stripe, sous réserve de leur configuration par l’éditeur.

8. Paiement et facturation

Le paiement est réalisé par l'un des moyens proposés lors de la commande. Lorsque le paiement est traité par un prestataire de paiement tiers, ses propres conditions peuvent également s'appliquer.

Une facture correspondant à chaque paiement est mise à disposition de l'abonné sous forme électronique dans son espace « Facturation » et/ou adressée par courrier électronique.

En cas d'échec de paiement, le service peut demander la régularisation du montant dû. Après information de l'utilisateur et dans le respect des dispositions applicables, l'accès aux fonctions payantes peut être suspendu jusqu'à régularisation.

9. Durée, renouvellement et résiliation

9.1 Abonnement mensuel sans engagement

Sauf disposition différente clairement indiquée lors de la souscription, l'abonnement mensuel est conclu pour une période d'un mois et se renouvelle à chaque échéance. L'utilisateur peut demander sa résiliation en ligne depuis son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sauf disposition légale plus favorable.

9.2 Résiliation en ligne

Depuis « Facturation », le bouton « Gérer / résilier mon abonnement » ouvre le portail Stripe, où vous confirmez la résiliation. Elle prend effet à l’échéance déjà payée et sa date est indiquée dans le portail. En cas de difficulté, contactez le service client. La résiliation de Plus ne supprime pas le compte gratuit.

Après retour au gratuit, seul le premier logement est modifiable. Les autres dossiers restent consultables, les archives PDF restent téléchargeables, et les anciennes données de régularisation sont conservées, accessibles de nouveau avec Plus ou dans l’export de données. Vous pouvez supprimer des logements de votre liste ; les quittances archivées sont conservées jusqu’à demande de suppression traitée par le gestionnaire.

10. Droit de rétractation du consommateur

Lorsqu'il agit en qualité de consommateur et sous réserve des exceptions légales, l'abonné dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat à distance pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

10.1 Activation immédiate avant l'expiration des 14 jours

L'abonné peut demander expressément que l'exécution de son abonnement gerermonlocataire.fr commence immédiatement, avant l'expiration du délai légal de rétractation. Cette demande est recueillie séparément lors de la souscription.

L'abonné reconnaît qu'il ne perd son droit de rétractation qu'après exécution complète du contrat, lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies. La simple activation du compte ou la première connexion ne fait donc pas, à elle seule, disparaître le droit de rétractation d'un abonnement de service qui continue à être exécuté.

10.2 Rétractation après commencement du service

Si l'abonné a expressément demandé le commencement de l'exécution avant la fin du délai de quatorze jours puis exerce son droit de rétractation avant l'exécution complète du contrat, il reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est calculé proportionnellement au prix total convenu, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation.

Pour un abonnement donnant un accès continu au service, gerermonlocataire.fr applique, sauf situation particulière, un prorata temporis correspondant à la durée d'accès effectivement fournie sur la période d'abonnement concernée. Le solde du paiement est remboursé dans les conditions et délais prévus par la réglementation.

Aucun montant correspondant à l'exécution anticipée ne sera réclamé au consommateur si sa demande expresse de commencement immédiat n'a pas été valablement recueillie ou si l'information légale préalable exigée n'a pas été fournie.

10.3 Perte du droit après exécution complète

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, pour une prestation de services pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur et que celui-ci a reconnu qu'il perdrait son droit lorsque la prestation aurait été pleinement exécutée.

10.4 Choix présenté lors de la souscription

Lorsqu'une activation immédiate est proposée, l'abonné choisit expressément entre une activation immédiate et une activation après l'expiration du délai de rétractation, en cochant ou en laissant décochée la demande d’activation immédiate. Sans demande, l’accès Plus débute 14 jours après la souscription ; le premier mois est facturé dès la souscription et inclut ce délai d’attente. L'option d'activation immédiate n'est pas précochée.

10.5 Exercice du droit de rétractation

Le consommateur peut exercer son droit au moyen de la fonction prévue dans son compte lorsqu'elle est disponible, ou en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à À COMPLÉTER : e-mail de contact.

Modèle de demande de rétractation

À l'attention de À COMPLÉTER : e-mail de contact : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement gerermonlocataire.fr souscrit le [date]. Nom : [nom]. Adresse électronique du compte : [email]. Date : [date]. »

11. Signature et documents électroniques

Le service peut permettre l'apposition d'une signature ou représentation de signature sur certains documents. Cette version appose uniquement une signature manuscrite dessinée dans le compte, après confirmation du bailleur. Elle ne fournit pas de signature électronique certifiée.

La simple insertion graphique d'une image de signature dans un PDF ne constitue pas, à elle seule, une garantie de qualification ou de fiabilité juridique équivalente à un procédé de signature électronique répondant aux exigences légales. L'utilisateur doit choisir le niveau de signature approprié à l'acte concerné.

12. Protection des données personnelles – RGPD

12.1 Rôles respectifs

Pour les données nécessaires à la création et à l'administration du compte, à la souscription, à la facturation, au support, à la sécurité du service et à la gestion de la relation commerciale, l'éditeur de gerermonlocataire.fr agit en qualité de responsable du traitement.

Pour les données relatives aux locataires, colocataires, cautions et autres personnes que l'utilisateur bailleur importe, saisit ou génère dans gerermonlocataire.fr pour sa propre gestion locative, l'utilisateur détermine les finalités du traitement et agit en principe en qualité de responsable du traitement. gerermonlocataire.fr traite alors ces données pour son compte en qualité de sous-traitant, dans les limites des instructions documentées de l'utilisateur, conformément à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).

Les conditions de cette sous-traitance sont précisées dans l'annexe RGPD de sous-traitance, qui fait partie intégrante du contrat lorsqu'elle est applicable.

12.2 Catégories de données susceptibles d'être traitées

Selon les fonctionnalités utilisées, peuvent notamment être traitées :

• données de compte : identité, adresse électronique, coordonnées et informations de connexion ;
• données de facturation : identité de facturation, adresse, offre souscrite, factures et statut des paiements ;
• données de gestion locative : identité et coordonnées des parties au bail, adresse du logement, éléments du bail, loyers, charges, paiements, quittances et documents importés ;
• données relatives à la signature lorsque cette fonctionnalité est utilisée, notamment les éléments de preuve effectivement produits par la solution de signature ;
• données techniques et de sécurité : journaux de connexion, adresse IP, horodatages, informations nécessaires à la prévention des abus et à la sécurité.

L'utilisateur s'engage à ne pas enregistrer de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD, ni de données relatives aux condamnations pénales et infractions, sauf si leur traitement est strictement nécessaire, légalement fondé et compatible avec le service.

12.3 Finalités et bases juridiques

Les traitements réalisés par l'éditeur pour son propre compte reposent, selon les cas, sur l'exécution du contrat, le respect d'obligations légales, l'intérêt légitime de l'éditeur ou le consentement lorsqu'il est requis, notamment pour certains traceurs ou certaines communications commerciales.

12.4 Information des locataires et autres personnes

Lorsqu'il utilise gerermonlocataire.fr pour traiter des données relatives à ses locataires, cautions ou autres personnes, l'utilisateur reste responsable de la licéité de cette collecte, de la détermination de la base juridique, du respect du principe de minimisation et de l'information des personnes concernées conformément aux articles 12 à 14 du RGPD. Lorsqu'il agit en qualité de sous-traitant, gerermonlocataire.fr ne traite ces données que dans le cadre des instructions du responsable du traitement et des obligations légales applicables.

12.5 Destinataires et sous-traitants ultérieurs

L'accès aux données est limité aux personnes autorisées et aux prestataires nécessaires au fonctionnement du service, tels que l'hébergement, le paiement, l'envoi d'e-mails, la maintenance ou, le cas échéant, la signature électronique. Les informations pertinentes sur les destinataires et sous-traitants sont précisées dans la politique de confidentialité et l'annexe de sous-traitance.

12.6 Transferts hors Espace économique européen

Lorsque des données sont transférées hors de l'Espace économique européen, l'éditeur veille à ce que le transfert repose sur un mécanisme prévu par le RGPD, notamment une décision d'adéquation ou des garanties appropriées telles que les clauses contractuelles types, selon la situation réellement applicable.

12.7 Durées de conservation

Les données ne sont conservées que pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, sous réserve des durées légales d'archivage et de la conservation nécessaire à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Les durées ou critères détaillés sont indiqués dans la politique de confidentialité.

12.8 Droits des personnes

Dans les conditions prévues par le RGPD, toute personne concernée peut disposer d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition. Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment, sans remettre en cause la licéité du traitement antérieur.

Les demandes concernant les traitements dont l'éditeur est responsable peuvent être adressées à À COMPLÉTER : e-mail vie privée. Lorsque gerermonlocataire.fr agit uniquement en qualité de sous-traitant pour les données d'un locataire, la demande doit en principe être adressée au bailleur responsable du traitement ; gerermonlocataire.fr lui apporte l'assistance prévue par le RGPD. Une réclamation peut également être introduite auprès de la CNIL.

12.9 Sécurité et violations de données

L'éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque afin de préserver la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience des données. Les violations de données personnelles sont documentées et traitées conformément aux articles 33 et 34 du RGPD. Lorsqu'il agit comme sous-traitant, gerermonlocataire.fr informe le responsable du traitement d'une violation concernant les données confiées dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

12.10 Cookies et autres traceurs

Les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du service peuvent être utilisés sans consentement lorsqu'ils remplissent les conditions légales d'exemption. Les traceurs soumis au consentement ne sont déposés ou lus qu'après un choix positif de l'utilisateur. Cette version ne charge aucun traceur publicitaire ni outil de mesure d’audience. Le cookie de session nécessaire est décrit dans la politique de confidentialité. L'acceptation des présentes CGU/CGV ne vaut pas consentement aux cookies.

12.11 Politique de confidentialité

Les informations détaillées exigées par les articles 12 à 14 du RGPD sont disponibles dans la politique de confidentialité de gerermonlocataire.fr. En cas de contradiction, les dispositions impératives applicables à la protection des données prévalent.

13. Utilisations interdites

Il est notamment interdit de :

• utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses ;
• porter atteinte aux droits de tiers ou intégrer des données sans base légitime ;
• tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou d'accéder à des données appartenant à d'autres utilisateurs ;
• perturber le fonctionnement du site ou utiliser des moyens automatisés abusifs.

14. Disponibilité, maintenance et évolution

L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions temporaires peuvent toutefois intervenir pour maintenance, sécurité, mise à jour, incident technique ou événement extérieur.

Les fonctionnalités peuvent évoluer afin d'améliorer le service ou de respecter une obligation légale, sous réserve de ne pas priver l'abonné de ses droits légaux.

15. Propriété intellectuelle

Le site, son interface, son code, ses marques, éléments graphiques et contenus propres sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. L'abonnement n'emporte aucun transfert de ces droits.

L'utilisateur conserve ses droits sur les données et contenus qu'il fournit au service et accorde à l'éditeur les autorisations strictement nécessaires à leur hébergement et traitement pour l'exécution du service.

15 bis. Garanties légales du service numérique

16. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements, sous réserve des dispositions impératives applicables. Aucune clause des présentes ne saurait exclure ou limiter un droit dont un consommateur bénéficie impérativement en vertu de la loi.

L'éditeur ne peut être tenu responsable des erreurs provenant d'informations inexactes ou incomplètes saisies par l'utilisateur, de l'utilisation d'un document sans vérification adaptée à la situation réelle, ou d'un service tiers extérieur au site.

17. Suspension et fermeture du compte

En cas de violation grave des présentes conditions, de fraude, d'atteinte à la sécurité ou d'impayé, l'éditeur peut suspendre tout ou partie de l'accès, après information de l'utilisateur lorsque les circonstances le permettent.

À la fin de l'abonnement, les fonctions payantes cessent. Les règles de conservation ou de suppression des données sont précisées dans la politique de confidentialité et dans l'interface du compte.

18. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à : À COMPLÉTER : e-mail de contact.

Après réclamation préalable auprès de l'éditeur restée sans solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'éditeur :

À COMPLÉTER : médiateur conventionné
À COMPLÉTER : adresse du médiateur
Site : À COMPLÉTER : URL du médiateur

19. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. Pour les consommateurs, les règles impératives relatives à la compétence juridictionnelle restent pleinement applicables. Pour les utilisateurs professionnels, toute clause attributive de compétence éventuellement prévue ne s'applique que dans les conditions autorisées par la loi.

20. Modification des CGU/CGV

L'éditeur peut modifier les présentes conditions pour tenir compte de l'évolution du service, de la réglementation ou de contraintes techniques. Lorsqu'une modification affecte substantiellement un abonnement en cours, l'utilisateur en est informé dans un délai raisonnable et conserve les droits que lui reconnaît la loi.

21. Références juridiques principales

Les présentes conditions ont notamment été structurées au regard du Code de la consommation, notamment des dispositions relatives à l'information précontractuelle et aux contrats conclus à distance, des articles L. 221-18 et suivants concernant le droit de rétractation, de l'article L. 221-25 concernant le commencement de la prestation avant l'expiration du délai, et de l'article L. 221-28 concernant notamment la perte du droit après exécution complète dans les conditions légales. Elles tiennent également compte des règles relatives à la reconduction, à la résiliation en ligne, à la médiation de la consommation et du Code civil relatif à l'écrit et à la signature électroniques. Les dispositions relatives aux données personnelles tiennent compte du règlement (UE) 2016/679 (RGPD), notamment de ses articles 5, 6, 12 à 22, 28, 30, 32 à 34, ainsi que de la loi Informatique et Libertés.

Important : ce modèle doit être adapté aux caractéristiques réelles de l'entreprise, à ses tarifs, à son prestataire de paiement, à son hébergeur, à son médiateur de la consommation et au fonctionnement effectif du parcours de signature.